La souscription de la garantie Responsabilité Civile répond à l’obligation légale d’assurance.

A - ÉTENDUE DE LA GARANTIE

Ce qui est garanti :

g les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que vous-même ou toute personne ayant la qualité d’assuré* pouvez encourir à l’égard des tiers* en raison des dommages corporels et matériels qu’ils ont subis et dans la réalisation des­quels le véhicule assuré* est impliqué à la suite :

• d’accident*, incendie ou explosion causé par ce véhicule*, les accessoires* ou produits servant à son utilisation, les objets ou substances qu’il transporte ;

• de la chute de ces accessoires*, objets, substances et produits ;

g la responsabilité de l’assuré* à l’égard des passagers trans­portés dans le véhicule assuré* pour les dommages résultant d’atteintes à leur personne et à la détérioration de leurs vête­ments, conséquence de ces atteintes ;

g sont également garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l’assuré* peut encourir pour des dégâts d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* à un im­meuble même loué ou confié à l’assuré*, appartenant à un tiers* et dans lequel ce véhicule* est garé ;

g la garantie est étendue à la responsabilité civile :

• de tout passager à l’égard de personnes n’ayant pas pris place dans le véhicule*, et ce, à partir du moment où il monte dans le véhicule* jusque, et y compris, le moment où il en descend ;

• du propriétaire ou du locataire du véhicule* en raison des dommages corporels causés au conducteur autorisé* à la suite d’un accident* imputable au vice ou au défaut d’entretien du véhicule assuré* ;

• de l’employeur du souscripteur* dans la mesure où sa res­ponsabilité serait recherchée à la suite d’un dommage causé à autrui et résultant d’un événement garanti (à défaut d’inter­vention de l’assurance de l’employeur) ;

• du moniteur et de l’élève dans le cadre de l’utilisation parti­culière auto-école lorsqu’elle a été souscrite.

g de même, en cas de sinistre* survenu au cours d’une opéra­tion d’aide bénévole, la garantie est étendue à l’assuré* :

• qui bénéficie de l’aide pour les dommages corporels ou maté­riels causés aux personnes ayant apporté cette aide ou aux tiers* ;

• qui apporte son aide pour les dommages corporels causés à l’assisté ou les dommages corporels ou matériels causés aux tiers* ;

La garantie comprend le remboursement des frais réellement exposés pour le nettoyage et la remise en état des garnitures intérieures du véhicule assuré* lorsqu’ils résultent du transport bénévole et gratuit d’une personne blessée à la suite d’un acci­dent* de la circulation.

g les dommages engageant la responsabilité de l’assuré* et subis par :

• le conducteur du véhicule* (sauf si le conducteur est élève d’une auto-école agréée, en cours de formation ou d’examen) ;

• pendant leur service, les salariés, préposés ou copré­posés de l’assuré* responsable du sinistre* lorsque celui-ci est survenu sur une voie non ouverte à la circulation publique (toutefois cette exclusion ne s’applique pas auxrecours que la Sécurité sociale peut être fondée à exercer contre l’assuré* pour les dommages causés à ces personnes suite à une faute intentionnelle du conducteur salarié de l’assuré*) ;

g  les conséquences de la responsabilité professionnelle de l’assuré* ;

g  les dommages autres que ceux d’incendie ou d’explosion causés par le véhicule assuré* aux parties privatives des immeubles, aux choses ou aux animaux dès lors que ces biens sont loués ou confiés au conducteur à quelque titre que ce soit ;

g  la garantie n’est pas acquise, au cours d’une opération de remorquage, si celle-ci n’est pas effectuée en conformité avec l’article R 317-21 du Code de la Route, à savoir :

• le véhicule remorqué doit comporter un dispositif de signalisation relié au véhicule tracteur sauf si l’ensemble de ses feux fonctionne ;

• si le véhicule remorqué n’a pas de conducteur, ce véhicule* doit être relié au véhicule tracteur par une barre rigide.

La garantie Responsabilité Civile n’est pas acquise lorsque, au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule assuré* n’a pas l’âge requis ou n’est pas titulaire des certificats en état de validité exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule*, même s’il prend une leçon de conduite ou est assisté d’une personne titulaire du permis de conduire régulier.

Toutefois, cette exclusion ne joue pas :

• en cas d’apprentissage anticipé de la conduite dès lors que les conditions légales et réglementaires sont réunies ;

• en cas de vol, de violence ou d’utilisation du véhicule à l’insu de l’assuré* ;

• si le certificat déclaré à l’assureur est sans validité pour des raisons de lieu de résidence de son titulaire

• ou si les conditions restrictives d’utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur celui-ci n’ont pas été respectées.

Conditions de sécurité des passagers

La garantie Responsabilité civile de l’assuré* n’a d’effet à l’égard des passagers que si :

g  en ce qui concerne leur transport, ils se trouvent :

• à l’intérieur de l’habitacle (voitures de tourisme, de place, véhicules de transport en commun ;

• à l’intérieur de la cabine ou d’une carrosserie fermée, ou sur un plateau muni de ridelles (véhicules utilitaires) ;

• à l’intérieur de la remorque ou semi-remorque pour celles qui sont construites en vue d’effectuer des transports de personnes ;

g  en ce qui concerne leur nombre, ils sont :

• pour les véhicules utilitaires : en plus du conducteur, 8 au maximum ou 5 hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n’étant comptés que pour moitié) ;

• pour les tracteurs : en fonction des places prévues par le constructeur.