LA RESILIATION DES CONTRATS D'ASSURANCES

La résiliation d’un contrat d’ assurance pour mauvais payeur des cotisations


En cas de non paiement de la cotisation d'assurance l'assuré est condidére comme mauvais payeur et son dossier est transmis au service contentieux l'assureur adresse à l'assuré, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de payer sous trente jours.  


L'assurance doit e^tre payé dansl un délai d'un mois et demi  daute de quoi le contrat et la prime assurance sera mis en contentieux et recouvrement.


Si l'assurance n'es pas payé après 1 mois et demi


Le contrat d’assurance est alors suspensu et ensuite il est résilie pour non paiement et l'assuré est fichet comme mauvais payeur d'assurance.


Pour qu’un contrat puisse être résilié après un sinistre, cette possibilité doit être mentionnée dans le chapitre « résiliation » des conditions générales.

la résiliation du contrat prend effet un mois après sa notification à l’assuré. L’assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

Si l’assuré a souscrit d’autres contrats d’assurance auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l’assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

L’assureur qui, passé le délai d’un mois après avoir eu connaissance du sinistre, accepte que la cotisation lui soit réglée ne peut plus se prévaloir du sinistre pour résilier le contrat.

Les autres possibilités de résiliation d’un contrat d’assurance hors échéance



Formation et durée du contrat d’assurance :


Quand prend-il effet ?


À partir de la date indiquée dans les conditions particulières. Il en est de même pour toute modification du contrat.


Quelle est sa durée ?


-De la date d’effet jusqu’à l’échéance* principale suivante. Toutefois, si celle-ci est éloignée de moins de six mois, la durée du contrat est prolongée d’un an après la première échéance* annuelle.

-À l’expiration de cette période, il est renouvelé automatiquement par période annuelle, sauf si nous décidons l’un ou l’autre d’y mettre fin dans les délais et conditions énoncés à l’article 25 (fin du contrat).


Modification du tarif et des franchises*


Si nous sommes amenés à majorer le tarif ou modifier les franchises*, nous vous en informons par l’avis d’échéance ou par courrier.


En cas de désaccord de votre part, vous pouvez résilier votre contrat dans les délais et conditions énoncés à l’article 25 (fin du contrat) ; à défaut les nouvelles conditions sont considérées comme acceptées à compter de la date d’échéance*.

Toutefois n’est pas considérée comme une majoration de tarif, donnant droit à la possibilité de résilier votre contrat, une hausse normale résultant de l’application de la clause légale de majoration des cotisations (à la suite d’un “malus”) pour un sinistre* dont vous êtes totalement ou partiellement responsable.


Fin du contrat d’assurance


Le contrat peut être résilié dans les cas et conditions fixés ci-après.


Comment résilier ?


-Pour nous, par lettre recommandée, adressée à votre dernier domicile connu.

-Pour vous, par l’envoi d’une lettre recommandée (le délai de préavis étant décompté à partir de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi).



A l'échéance avvec préavis de : 2 mois.


En cas de cession du véhicule assuré*


Le contrat d’assurance est suspendu automatiquement à partir du lendemain, à 0 heure du jour de la cession. Il peut être résilié moyennant un préavis de 10 jours.


En cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, de retraite professionnelle ou de cessation d'activité professionnelle (si la situation nouvelle modifie l'objet du contrat).


En cas de non-paiement des cotisations


Le contrat est suspendu 30 jours après la date d’envoi de la lettre de mise en demeure et résilié 10 jours plus tard.


En cas d'aggravation du risque.

  

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