Lexique définitions du contrat multirisque habitation

Ce lexique précise les définitions contractuelles à retenir pour l’exercice d’un contrat.


ACCIDENT

Tout événement soudain, imprévu et extérieur à la victime et à la chose endommagée.


AGENCEMENTS ET EMBELLISSEMENTS

Les peintures, les revêtements de sols, de murs et de plafonds, les éléments de décorations, les installations de chauffage ou de climatisation, les salles de bains et les éléments de cuisines aménagées (à l’exclusion de l’électroménager).


ANNÉE D’ASSURANCE

Période pendant laquelle votre contrat produit ses effets et qui va de la date de prise d’effet de votre contrat à la date de la premiè­re échéance principale, puis d’échéance principale en échéance principale jusqu’à la cessation des garanties.


ANIMAUX DOMESTIQUES

Animaux de compagnie, de garde ou de basse-cour vous appar­tenant. Ne correspondent pas à cette définition, les animaux :

_ dont l’état naturel est de vivre et de se reproduire à l’état sauvage ;

_ dont l’acquisition ou la détention est interdite ou soumise à réglementation ;

_ dans le cadre d’une exploitation destinée à obtenir un revenu.


BÂTIMENT

Biens immeubles par nature ou par destination, correspondant à :

_ des constructions à usage d’habitation ;

_ des locaux annexes avec communication intérieure directe avec les locaux d’habitation ;

_ des dépendances situées à l’adresse indiquée aux conditions particulières ;

_ les murs de soutènement de ces bâtiments et les clôtures, ainsi que toutes les installations fixées de manière permanente qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détério­rées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle el­les sont attachées.

Si vous êtes copropriétaire, la garantie porte sur la part de bâti­ment vous appartenant en propre et sur votre quote-part dans les parties communes.


BIENS ASSURÉS

Ensemble constitué des bâtiments, du mobilier personnel, y com­pris les objets de valeur et les bijoux, les agencements et em­bellissements répondant à la définition que nous en donnons et assurés au titre du contrat.


BIJOUX

_ Les objets de parure dont la valeur est supérieure à 290 € et comportant du métal précieux (or, argent, platine, vermeil) ;

_ les pierres précieuses, les perles fines ou de culture ;

_ les montres d’une valeur supérieure à 950 €.


CODE

Le Code des Assurances.


COFFRE-FORT

Meuble spécial, fabriqué par un constructeur spécialisé, destiné à protéger son contenu contre les cambrioleurs, et qui est scellé dans la maçonnerie si son poids est inférieur à 500 kg.


CONJOINT

Chacun des époux ou des concubins en cas de concubinage no­toire ou partenaire de PACS.


COTISATION D’ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cotisation de l’assurance Dommages ouvrages que vous êtes tenu de contracter, pour la reconstruction ou la consolidation du bâtiment assuré, en vertu de l’article L. 242-1 du code.


DÉCHÉANCE

Pour un sinistre donné, perte de vos droits à garantie si vous n’avez pas rempli une obligation ainsi sanctionnée par le contrat et ne justifiez pas avoir été mis dans l’impossibilité d’agir par suite d’un cas de force majeure. Les effets de la déchéance sont fonc­tion du moment où elle est encourue (avant ou après le sinistre).

Le contrat poursuit ses effets, contrairement au cas de nullité. Assurance de responsabilité civile : aucune déchéance motivée par un manquement à vos obligations, commis après l’événe­ment dommageable, n’est opposable aux tiers lésés ou à leurs ayants droit. Nous disposons, à votre encontre, d’une action en remboursement de l’indemnité de sinistre. La cotisation payée nous reste acquise.


DÉPENDANCES

Locaux qui ne sont pas à usage d’habitation et qui n’ont pas de communication intérieure directe avec les locaux d’habitation.


DÉTÉRIORATIONS IMMOBILIÈRES

Dommages subis par les bâtiments, y compris leurs portes et portails extérieurs, leurs équipements et moyens de fermeture, leurs fenêtres et leurs systèmes de protection.


DOMMAGES CORPORELS

Toute atteinte corporelle subie par une personne physique, et les préjudices qui en découlent.


DOMMAGES DIRECTS

Dommages matériels sans tenir compte des dommages immaté­riels qui en sont la conséquence.


DOMMAGES IMMATÉRIELS CONSÉCUTIFS

Tout préjudice pécuniaire résultant de :

_ la privation d’un droit ;

_ l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble ;

_ la perte d’un bénéfice et qui est la conséquence directe de dommages corporels ou de dommages matériels garantis par le présent contrat.


DOMMAGES MATÉRIELS

Toute détérioration ou destruction d’une chose ou d’une subs­tance, toute atteinte physique à des animaux.


EXCLUSION

Evénement qui n’est pas garanti, ce dont tient compte la tarification.


FONDS ET VALEURS

Les pièces de monnaies de toutes sortes et billets de banque ayant cours légal, titres, valeurs, lingots de métaux précieux.


FRAIS DE DÉMOLITION ET DE DÉBLAI

Frais de démolition des bâtiments et de déblai des décombres à la suite d’un sinistre, dans le cadre des mesures préparatoires pour la remise en état des biens endommagés.


FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DE RELOGEMENT

Ensemble des frais de déplacement et de relogement de tous biens mobiliers dans le cas où ce déplacement est indispensable pour effectuer les réparations nécessaires.


FRANCHISE

Part de l’indemnité restant en tout état de cause à votre charge sur le montant de l’indemnité que nous devons.


GRAFFITI

Inscription ou dessin griffonné ou gravé sur les murs, les portes et les fenêtres.


HONORAIRES D’EXPERT

Frais et honoraires de l’expert que vous aurez vous-même choisi et nommé en cas de sinistre.


MOBILIER PERSONNEL

Objets mobiliers tels que meubles, articles ménagers, linge, vête­ments, aliments, combustibles, etc., y compris les biens loués ou empruntés pour utilisation personnelle et se trouvant à l’intérieur des locaux assurés. N’entre pas dans la définition de “mobilier personnel” le mobilier professionnel.


MOBILIER PROFESSIONNEL

Les meubles, biens, machines, matériels et fournitures concer­nant l’exercice d’une profession dans les locaux assurés.


NULLITÉ

Sanction dont le résultat consiste à priver d’existence tout ou partie du contrat. Le contrat (ou la clause) est effacé comme s’il n’avait jamais existé. Si le contrat est frappé de nullité, nous res­tituons (sauf cas de sanction de votre déloyauté) les cotisations et vous remboursez les sinistres payés.


OBJETS DE VALEUR

Tous les objets (à l’exclusion des bijoux) et les meubles dont la valeur unitaire est supérieure à 7 500 €. Les collections dont la valeur globale est supérieure à 9 500 €. On entend par collection la réunion d’objets présentant des caractéristiques communes et dont la valeur d’ensemble excède celle constituée par le cumul des valeurs intrinsèques des composants.


PERTES FINANCIÈRES SUR AGENCEMENT

ET EMBELLISSEMENTS

Nous garantissons la perte financière résultant pour le locataire ou l’occupant des frais qu’il a engagés pour réaliser les aména­gements immobiliers ou mobiliers, tels que les installations priva­tives de chauffage ou de climatisation, ainsi que tout revêtement de sol, de mur et de plafond et qui sont devenus la propriété du bailleur, dès lors que par le fait du sinistre :

g il y a résiliation de plein droit du bail ou cessation de l’occupation ;

g ou, en cas de continuation du bail ou de l’occupation, refus du propriétaire de reconstituer les aménagements tels qu’ils exis­taient au moment du sinistre.


PERTES INDIRECTES

Il s’agit des frais annexes pouvant vous incomber, à l’occasion de la survenance d’un dommage couvert au titre des biens mobi­liers et des agencements et embellissements et pour les seules garanties :

• incendie (garantie principale et garanties supplémentaires) ;

• dégâts des eaux, gel.

Le complément d’indemnisation au titre des pertes indirectes est limité à 10 % du montant de l’indemnité relative au montant du dommage et ne sera versé que sur justificatifs des dépenses que vous aurez effectuées. Les

pertes indirectes ne peuvent pas s’appliquer aux risques de responsabilité, ni servir à com­penser vos pertes au titre :

_ de la réduction d’indemnité prévue à l’article L. 113-9 du code ;

_ d’une exclusion ;

_ d’une absence de garantie ;

_ d’une franchise.


PERTE D’USAGE DES LOCAUX

Vous êtes garanti en tant que propriétaire contre la perte d’usage des locaux que vous occupez pour le cas où ces locaux devien­draient temporairement inutilisables en tout ou partie, à la suite d’un dommage causé par un événement couvert au titre des ga­ranties :

g incendie (garantie principale et garanties supplémentaires) ;

g dégâts des eaux et gel.

fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs récla­mations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait domma­geable unique.


SOUSCRIPTEUR

Personne physique ou morale désignée sous ce nom aux condi­tions particulières et qui souscrit le contrat.


SUPERFICIE DÉVELOPPÉE

Superficie calculée en totalisant les surfaces (mesures prises à l’extérieur des murs) :

_ du rez-de-chaussée et de chaque étage, même mansardé ;

_ de la moitié des superficies réelles des caves, des sous-sols, des combles et greniers utilisables ou non ;

_ des dépendances et locaux annexes non aménagés pour l’habitation.

Nous renonçons à nous prévaloir d’une erreur inférieure à 10 % de la superficie développée réelle.


CAS DE LA COPROPRIÉTÉ :

Lorsqu’un copropriétaire assure sa part de copropriété dans les biens immobiliers, la superficie développée à prendre en consi­dération est celle de ses parties privatives, décomptée comme indiqué ci-dessus, majorée forfaitairement de 10 % pour tenir compte de sa part dans les parties communes.


TIERS

_ toute autre personne que l’Assuré ;

_ les préposés de l’Assuré en service, quant au recours de droit commun contre l’Assuré en tant qu’employeur en matière d’acci­dents du travail et de maladies professionnelles.


VANDALISME

Détériorations ou destructions mobilières ou immobilières com­mises volontairement par un tiers.


VALEUR D’USAGE

Valeur de reconstruction ou de remplacement au prix du neuf au jour du sinistre, vétusté déduite.


VALEUR VÉNALE

Valeur économique du bâtiment estimée en argent, à l’exclusion du terrain nu.


VÉHICULE TERRESTRE À MOTEUR

Véhicule soumis à l’obligation d’assurance par la législation. N’est pas considéré comme tel :

_ le matériel automoteur de jardinage, d’une puissance infé­rieure à 9 CV ;

_ le véhicule jouet d’enfant ne dépassant pas une vitesse de 10 km/h.


VOYAGES - VILLÉGIATURE

_ Mobilier personnel et objets de valeur :

Il s’agit du mobilier personnel et des objets de valeur que vous emportez avec vous, aussi bien au cours de séjours en chambre d’hôtel, en pension, en maison particulière ou en appartement (à l’exclusion des résidences secondaires vous appartenant), que pendant vos déplacements de votre domicile à un lieu de séjour ou d’un lieu de séjour à un autre. Toutefois, au titre de la garantie Vol, vandalisme et détériorations en ce qui concer­ne l’assurance des biens en cours de déplacement :


les objets de valeur ne sont pas garantis ;

les autres objets ne sont garantis que s’ils font partie de bagages enregistrés à votre nom.

_ Sinistres survenant à l’hôtel :

Pour ces sinistres, nous sommes subrogés dans vos droits à concurrence du montant de l’indemnité que nous avons versée.

_ Conséquences pécuniaires de la responsabilité civile :

Il s’agit de la mise en cause de la responsabilité que vous pou­vez encourir en qualité de locataire ou d’occupant temporaire des locaux où vous séjournez, tant vis-à-vis du propriétaire que vis-à-vis des voisins et des tiers.

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