Modèle type de lettre de résiliation de contrat d'assurances pour résiliation de contrats motif suivants

            - Echéance du contrat avec 2 mois de préavis


            - Résiliation échéance loi châtel


            - Augmentation de tarif


            - Résiliation immédiate pour vente d'un bien autre que pour véhicule


            - Résiliation pour vente d'un véhicule résiliation effective dix jours après l'envoi de la lettre recommandée.


            - Résiliation effective après un mois suite à : changement de domicile, changement de régime matrimonial, changement de               profession,  retraite professionnelle, cessation d'activité professionnelle.

Nom :

Prénom :

Adresse :

                                                             Mes références

                                                             N° contrat :


RECOMMANDÉE


Madame, Monsieur,


Je vous informe par la présente lettre recommandée avec accusé de réception que je souhaite résilier mon contrat d’assurance référencé ci-dessus, pour la raison suivante :


-  Échéance de mon contrat, le ……/……/……


-  Augmentation de votre tarif. Sauf accord de votre part sur une résiliation anticipée, cette résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de la présente, soit le ……/……/……


Application de l’article L.113-16 du Code des Assurances :

- Changement de domicile

- Changement de régime matrimonial

- Changement de situation matrimoniale

- Changement de profession

- Retraite professionnelle

- Cessation d’activité professionnelle


La résiliation prendra effet un mois après la réception de la présente notification.

 Application de l’article L.121-10 du Code des Assurances (décès de l’assuré ou vente d’un bien autre qu’un véhicule). Cette résiliation prend effet dès la réception de la présente notification.


 Application de l’article L.121-11 du Code des Assurances (vente d’un véhicule terrestre à moteur). Cette résiliation prend effet 10 jours après la réception de la présente notification.


 Application de l’article L.113-15-1 du Code des Assurances (Loi Châtel). Cette résiliation prendra effet à l’échéance principale du contrat.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.


Signature

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